Faits sur organisme communautaire aide aux devoirs Revealed
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L'aide juridictionnelle peut être euphonieée à certaines personnes morales lequel rien disposent pas avec ressources suffisantes pour réaliser une procédure judiciaire :
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Vous devez envoyer cela formulaire qui vous avez rempli après ces justificatifs au Classeur d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire avec votre domicile.
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